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SANCTION DISCIPLINAIRE : QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION ?

Le 27 juillet 2023

Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 février 2023, n° 20BX03224.

Quelles sont les règles encadrant la motivation des sanctions disciplinaires ?

Dans l'arrêt d'espèce, c'était l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 qui était visé, alors applicable à cette situation, et qui prévoyait l'obligation de motivation des décisions de sanction disciplinaires.

Aujourd'hui, l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique prévoit une obligation de motivation des sanctions disciplinaires, ainsi que de l'avis du conseil de discipline. Par ailleurs, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à droit à la communication de son dossier et de tous les documents annexes, c'est ce qui est désormais prévu à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique.

Comment le juge administratif apprécie-t-il la portée de l'obligation de motivation ?

En l'espèce, l'agent public faisait l'objet d'un blâme pour des "manquements répétés à l'obligation de respect de la hiérarchie et son insubordination caractérisée". Dans cette situation, le juge administratif a considéré que ce motif était trop général et ne comportait pas d'élément de fait précis permettant de caractériser les manquements reprochés ni les dates auxquelles ils se seraient produits.

C'est sur ces motifs que le juge administratif a annulé la sanction infligée à l'agent.

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