LE REFUS DE MODIFIER LE REGIME HORAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT FAIT-IL GRIEF ?

Cour administrative d'appel de Marseille, 3 octobre 2023, n°22MA01787

La décision de refus de modification du régime horaire de travail d'un agent est-elle susceptible de recours ?

En principe, NON - La jurisprudence de la Cour rappelle que les mesures prises à l'égard d'un agent ne sont pas susceptibles de recours lorsqu'elles ne peuvent être regardées comme faisant grief. Elles constituent alors de simples mesures d'ordre intérieur.

Le juge précise ici que la décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives reconnus à l'agent ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Cette décision n'emportant pas non plus de perte de responsabilités ou de rémunération, elle ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours en principe.

Est-il toutefois possible, dans certains cas, d'obtenir l'annulation d'une telle décision ?

OUI - Ce principe admet une exception : un recours est possible contre une telle décision lorsqu'elle traduit une discrimination ou une sanction à l'encontre de l'agent. 

En revanche, la décision de refus d'application d'un régime horaire de travail peut tout à fait être motivée au regard du comportement de l'agent concerné sans que cela ne constitue nécessairement une sanction à son égard.

En l'espèce, le requérant n'établit pas que la décision de l'adminsitration est constitutive d'une rupture d'égalité entre les agents publics ou qu'elle traduit une discrimination ou une sanction à son encontre. Dès lors, le juge estime qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.

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