UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT-ELLE REPOSER SUR DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS ?

Conseil d'État, 5 avril 2023, n° 463028.

Des témoignages anonymes peuvent-ils fonder une sanction disciplinaire ? 

OUI - En l'espèce, le juge administratif a considéré que dans le cadre d'une instance disciplinaire, les témoignages pouvaient être anonymisés à la demande des témoins, si ces témoignages étaient susceptibles de leur porter préjudice. 

L'anonymisation des témoignages peut-elle conduire à une annulation de la sanction par le juge administratif ? 

OUI - Dans cet arrêt, le juge administratif a cependant considéré que dans le cadre d'une instance contentieuse contre la décision de sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés, en cas de contestation de leur authenticité ou de la véracité de leur contenu, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit pouvoir produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu'elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages.

Ainsi, en l'espèce, en l'absence de traces écrites des témoignages et de preuves de la qualité de leurs auteurs, l'ensemble des pièces ayant été anonymisées sans la possibilité de les relier à leurs auteurs, le juge administratif a considéré que les témoignages anonymes ne pouvaient pas fonder la sanction disciplinaire prise à l'encontre de l'agent requérant. 

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