LES FAITS COMMIS AVANT NOMINATION PEUVENT-ILS DONNER LIEU À RÉVOCATION ?
Conseil d'État, 3 mai 2023, n° 438248.
L'autorité administrative peut-elle tenir compte de faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire ?
OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que lorsque l'administration estime que des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent malgré leur ancienneté une incompatibilité avec les fonctions, il lui revient d'engager une procédure disciplinaire à son encontre afin de faire procéder à la révocation de ce fonctionnaire.
Le Conseil d'État précise que la révocation du fonctionnaire pour des faits commis antérieurement à sa nomination est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Quelles sont les limites posées par le juge administratif à la prise en compte de tels éléments ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a tout de même posé des garde-fous au bénéfice de l'agent visé par la procédure disciplinaire. Le juge administratif a précisé que les faits reprochés au fonctionnaire devaient, pour pouvoir prononcer sa révocation, porter atteinte au bon fonctionnement ou à la réputation du service. L'incompatibilité entre les faits commis et la qualité de fonctionnaire pourra entrainer une révocation.
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