L'AGENT IRRÉGULIÈREMENT SANCTIONNÉ EST-IL VICTIME DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Cour administrative d'appel de Paris, 26 janvier 2024, Commune de Fresnes, n°22PA04963

Un fonctionnaire peut-il être reconnu victime de harcèlement moral de la part de son administration ?

OUI - Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...)". Une situation de harcèlement moral est ainsi caractérisée par des agissements répétés.

Lorsqu'un agent soutient être victime de harcèlement moral, il lui incombe d'apporter au juge "des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement". A l'inverse, l'administration doit produire "une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement". Elle peut notamment justifier ses agissements par l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique sur l'agent. Dès lors, il revient au juge, au vu de ces échanges contradictoires, "d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis", au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

L'adminsitration qui excède l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique à l'égard d'un de ses agents est-elle automatiquement coupable de harcèlement moral ?

NON - Comme souligné précédemment, la situation de harcèlement moral est conditionnée à l'existence d'agissements répétés. Dès lors, l'administration ne se rend pas coupable de harcèlement moral à l'égard d'un de ses agents du seul fait qu'elle ait, par des faits isolés, excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique en le sanctionnant illégalement.

En l'espèce, le juge considère même que si l'adminsitration, qui a saisi le conseil de discipline pour des faits dont aucun n'était fondé et pris une décision illégale de radiation des cadres à l'encontre d'un agent, a bien excédé l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique, elle n'est pas coupable d'agissements répétés à l'encontre de l'agent.

Dès lors, celui-ci ne peut se prévaloir d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre, notamment pour demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

UN AGENT SANS AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR ABANDON DE POSTE ?

SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?

LA PROTECTION FONCTIONNELLE INCLUT-ELLE LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com