UN AGENT SANS AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR ABANDON DE POSTE ?

Conseil d'Etat, 11 octobre 2023, N°464419

Un abandon de poste peut-il être sanctionné par une mesure de radiation des cadres ?

OUI - Lorsqu'un agent est en situation d'absence non justifiée, l'administration peut engager une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. La mesure ne peut être prononcée que si l'agent concerné a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l'administration. 

En l'espèce, un agent ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts a été affecté en 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. La structure dans laquelle il exerçait a été supprimée dans le cadre d'une réorganisation des services en mars 2019. L'agent n'a pas été affecté à la structure qui a repris les missions de la structure disparue.

Par un courier du 6 décembre 2021, il a été mis en demeure de reprendre son service par l'adminsitration qui l'estimait en situation d'absence non justifiée depuis le 11 juin 2020, sous peine de s'exposer à l'engagement d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste.

Un fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation peut-il faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ?

NON - Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, sans quoi il ne peut être regardé comme étant en situation d'abandon de poste. Dès lors, un fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.

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