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SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?

Le 08 janvier 2024
SUSPENSION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DISPROPORTIONNÉE : QUELS EFFETS ?
Si, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.

Conseil d'État, 22 décembre 2023, Ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, n°462455

Un agent public peut-il être sanctionné plusieurs fois pour les mêmes faits ?

NON - Conformément au principe "non bis in idem", une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la sanction d'exclusion temporaire infligée à un agent du ministère de l'Enseignement le 10 décembre 2018, adoptée pour les mêmes faits que la sanction de mise à la retraite d'office du 31 juillet 2018 dont l'exécution avait été suspendue par le juge des référés, considérant que l'agent avait été illégalement sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

L'autorité disciplinaire qui, après la suspension d'une sanction disciplinaire du fait de son caractère disproportionné adopte une nouvelle sanction disciplaine plus faible méconnaît-elle le principe "non bis in idem" ?

NON - La haute assemblée considère en revanche que, même si la sanction initiale suspendue demeure dans l'ordonnancement juridique jusqu'au jugement prononçant son éventuelle annulation, celle-ci n'est plus en mesure de produire des effets.

Dès lors, l'autorité disciplinaire peut, "sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, ce sans préjudice de l'obligation de retirer l'une ou l'autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l'annulation de la sanction initialement prononcée".

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