LE BENEFICE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DEPEND-IL D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Tribunal administratif de Versailles, Ordonnance du 25 septembre 2023, n°23006957

Le bénéfice d'un logement de fonction peut-il être retiré du fait du prononcé d'une sanction disciplinaire ?

OUI - En l'espèce, un agent conservateur général du patrimoine qui bénéficiait d'un logement par nécessité absolue de service s'est vu sanctionner, par un arrêté de la Première ministre, d'une exclusion temporaire de ses fonctions, pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de six mois, pour avoir donné des conférences sans bénéficier d'une autorisation de cumul d'activités et pour avoir organisé des visites privées du chateau de Versailles et avoir perçu des sommes d'argent en contrepartie de ces visites.

En conséquence de cette sanction disciplinaire, la présidente par intérim du chateau, du musée et du domaine national de Versailles a rendu une décision mettant fin à la concession de ce logement par nécessité absolue de service. 

La suspension de la sanction disciplinaire permet-elle de retrouver le bénéfice du logement de fonction ?

NON - Le juge des référés du Tribunal adminsitratif de Versailles a ordonné la suspension de la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre de l'agent, l'estimant disproportionnée aux fautes reprochées. En effet, il considère que le requérant justifie d'une situation d'urgence en ce que cette sanction entraîne un bouleversement de ses conditions d'existence et de sa situation professionnelle, et soulève que certains éléments du dossier démontrent que le conservateur informait de toutes ses activités sa hiérarchie qui a toujours fait une appréciaiton élogieuse de la qualité de son travail.

Par réaction à cette suspension de la sanction disciplinaire, le requérant a saisi le juge des référés pour qu'il suspende également la décision mettant fin au bénéfice de son logement de fonction, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de la justice administrative. Le tribunal a toutefois rejeté sa demande, estimant que l'agent, qui n'a pas de droit acquis au maintien dans son logement concédé pour nécessité absolue de service, n'est pas dans une situation d'urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendu. 

En l'espèce, le juge des référés estime notamment que le requérant ne fait pas état d'une impossibilité à trouver un nouveau logement et dispose de revenus suffisants et rejette donc ses conclusions pour défaut d'urgence. 

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