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Droit de la fonction publique

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Le 21 décembre 2023
SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?
Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
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Le 19 décembre 2023
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?
La jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.
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Le 18 décembre 2023
FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?
La jurisprudence précise l'obligation de réintégration d'un agent à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles. L'administration qui ne licencie pas l'agent après trois refus de poste reste tenue de répondre à ses demandes de réintégration.
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Le 11 décembre 2023
QUELLES SONT LES GARANTIES RECONNUES À L'AGENT EN CAS DE PROROGATION DE SON STAGE ?
Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.
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Le 11 décembre 2023
LE FONCTIONNAIRE NON RÉINTÉGRÉ À L'ISSUE D'UN DÉTACHEMENT A-T-IL DROIT À L'ALLOCATION DE RETOUR A L'EMPLOI ?
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
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Le 25 novembre 2023
LA PROTECTION FONCTIONNELLE INCLUT-ELLE LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC ?
La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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Le 06 novembre 2023
UN AGENT AYANT REFUSÉ UN CHANGEMENT D'AFFECTATION EST-IL EN ABANDON DE POSTE ?
L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.
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Le 30 octobre 2023
LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?
La rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.
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Le 16 octobre 2023
MAUVAIS TRAITEMENTS, RACISME DANS LA POLICE : LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
La qualité de lanceur d'alerte a été reconnue à un policier ayant signalé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes à l'encontre de personnes déférées. Il ne peut alors être sanctionné pour avoir méconnu le formalisme de signalement.
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Le 16 octobre 2023
SÉLECTION DES PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ : QUELLES GARANTIES D'IMPARTIALITÉ ?
L'accumulation de liens professionnels entre un membre du jury de sélection des professeurs des universités et un candidat porte atteinte au principe d'impartialité et justifie qu'il s'abstienne d'évaluer le candidat et ses concurrents.
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Le 16 octobre 2023
UN AGENT SANS AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR ABANDON DE POSTE ?
Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.
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Le 09 octobre 2023
LE REFUS DE MODIFIER LE REGIME HORAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT FAIT-IL GRIEF ?
La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
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Le 26 septembre 2023
LE BENEFICE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DEPEND-IL D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?
La suspension d'une sanction disciplinaire ne créée pas nécessairement une situation d'urgence permettant la suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice d'un logement de fonction décidée en conséquence de la sanction.
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Le 19 septembre 2023
QUELLES CONDITIONS UN AGENT CONTRACTUEL DOIT-IL REMPLIR POUR SOLLICITER UN CDI ?
La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
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Le 18 septembre 2023
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR UN DOIGT D'HONNEUR ?
La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
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Le 31 août 2023
QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA MUTUELLE ?
Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
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Le 24 août 2023
UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT-ELLE REPOSER SUR DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS ?
Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
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Le 17 août 2023
LES FAITS COMMIS AVANT NOMINATION PEUVENT-ILS DONNER LIEU À RÉVOCATION ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.
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Le 10 août 2023
LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.
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Le 27 juillet 2023
SANCTION DISCIPLINAIRE : QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION ?
Dans cet arrêt, la cour administrative de bordeaux a dû apprécier la portée de l'obligation de motivation de la sanction disciplinaire visant un fonctionnaire.
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