Droit de la fonction publique
Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
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La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
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Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
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Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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