Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA MUTUELLE ?

QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA MUTUELLE ?

Le 31 août 2023
QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LA MUTUELLE ?
Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.

Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° C4252.

Le contrat conclu entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et l'organisme de mutuelle est-il un contrat administratif ? 

OUI - Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a considéré que le contrat conclu entre un organisme de mutuelle et un centre de gestion de la fonction publique territoriale revêtait la nature d'un contrat administratif dès lors qu'il avait été signé par une personne publique - le centre de gestion - et qu'il comportait au moins une clause exorbitante. 

En l'espèce, une stipulation du contrat prévoyait que la personne publique cocontractante disposait d'un pouvoir de contrôle sur l'organisme de mutuelle. Le juge a considéré qu'il s'agissait bien d'une clause exorbitante, ce qui a conduit à une qualification de contrat administratif. 

Quelles sont les conséquences d'une telle qualification ? 

La qualification de contrat administratif emporte la compétence du juge administratif. Ainsi, un tel contrat sera soumis au droit administratif et pas au droit privé des contrats. 

L'insertion d'une telle clause exorbitante dans le contrat ainsi que la présence d'une personne publique parmi les cocontractants conduira, en cas de contestation, à aller devant le juge administratif et pas le juge judiciaire. 

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT-ELLE REPOSER SUR DES TÉMOIGNAGES ANONYMISÉS ?

LES FAITS COMMIS AVANT NOMINATION PEUVENT-ILS DONNER LIEU À RÉVOCATION ?

LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique