QUELLES NOUVEAUTES SUR L'OBLIGATION VACCINALE DES SOIGNANTS ?
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, publié au JORF du 14 mai 2023.
La levée de l'obligation vaccinale est-elle prévue par le texte législatif ?
OUI - Le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, a été publié au journal officiel, le dimanche 14 mai 2023. Il suspend l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sur l'obligation vaccinale pour l'ensemble du personnel de santé et permet ainsi le retour des soignants non-vaccinés. En effet, la législation prévoyait également la suspension, non rémunérée, des soignants qui refusaient de suivre cette obligation.
Désormais, le processus est en place pour annuler les dispositions de la loi précédente. Outre le décret précité, la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19, a été adoptée par l'Assemblée nationale, le 4 mai 2023 et s'inscrit dans la continuité de l'avis rendu par la Haute autorité de santé, le 29 mars 2023. Cet avis avait recommandé la levée de cette mesure pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaires et médicosocial.
Il est important de relever qu'il s'agit d'une proposition de loi et non d'un projet de loi car elle a été présentée par plusieurs députés. Le ministre de la santé, quant à lui, avait annoncé la suspension de l'obligation vaccinale, le 30 avril 2023.
A présent, il reste la problématique de la réintégration des soignants exclus, depuis plus d'une année, de leur profession.
La proposition de loi décide-t-elle de réintégrer le personnel non-vacciné ?
OUI - Mis à part la levée de l'obligation vaccinale, les députés ont aussi validé, par 157 voix pour et 137 voix contre, la réintégration du personnel soignant en ajoutant que les agents pourront conserver les droits à l'avancement dont ils disposaient, à la date de leur suspension.
Toutefois, concernant le décret du 13 mai 2023, gardons à l'esprit qu'une suspension n'est pas une abrogation et le gouvernement garde la possibilité de suspendre à nouveau le personnel de santé non-vacciné, si la pandémie devait revenir.
D'ailleurs, une loi occupe une place supérieure dans la hiérarchie des normes par rapport à un décret, acte réglementaire. De surcroit, seule une loi peut abroger une autre loi et l'adoption d'une disposition législative détient davantage de solennité pour la mise en place de mesures aussi sérieuses que celles-là.
Dans cette perspective, les auteurs de la proposition ont considéré que le maintien de cette obligation vaccinale n'était plus "scientifiquement justifiable" et créait "de nombreuses incohérences" en métropole comme en outre-mer.
Dorénavant, il appartient au Sénat de s'exprimer sur la proposition de loi en première lecture.
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