UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR UN DOIGT D'HONNEUR ?

Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 aout 2023, n°22TL22114

L'administration est-elle tenue d'accorder une protection à ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ?

OUI - La Cour administrative d'appel rappelle que l'administration est tenue, au titre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de protéger les fonctionnaires qu'elle emploie contre les outrages dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection fonctionnelle a pour objet de faire cesser les attaques subies par l'agent et d'assurer une réparation des préjudices subis. Il ne peut y être dérogé que pour motif d'intérêt général.

La protection fonctionnelle octroyée à un agent victime d'outrage oblige-t-elle à la réparation du préjudice subi ?

OUI - En l'espèce, l'agent de police, qui était en fonction à l'occasion d'une manifestation non déclarée, a été victime d'un outrage de la part d'une manifestante qui lui a adressé un doigt d'honneur. Il s'est vu, à ce titre, accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le juge administratif considère que, l'obligation de protection incombant à l’État n'étant pas sérieusement contestable, le requérant a droit à la réparation adéquate du préjudice qu'il estime avoir subi. La Cour condamne ainsi l’État à verser au requérant la somme demandée, soit une provision de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral subi du fait de l'outrage à agent.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

QUELLES SONT LES PRÉCISIONS DE LA CIRCULAIRE POUR PROTÉGER LES AGENTS PUBLICS ?

COMMENT EST APPRÉCIÉ UN REJET DE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com