COMMENT EST APPRECIÉ UN REJET DE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Qui est l'autorité compétente pour prononcer un rejet de la demande de protection fonctionnelle ? 

Mme D, attaché territorial principal qui occupait le poste de directeur général des services de la communauté de communes des Pays de l'Aigle, emploi fonctionnel, a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes des Pays de l'Aigle a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. 

C'est donc la cour administrative d'appel de Nantes qui a été saisie de la question (CAA Nantes, 2 février 2020, n° 19NT01828).

C'est alors posée la question de savoir si le président était l'autorité compétente pour statuer sur un tel rejet. 

La cour administrative d'appel a donc tout d'abord rappelé l'exigence du respect du principe d'impartialité.

En l'espèce, le chef de l'exécutif était alors en principe compétent pour statuer sur une telle demande. Toutefois, la nature particulière des fonctions exercées par l'agent auprès de lui empêche ce dernier, selon le respect du principe d'impartialité, de finalement prendre une telle décision.

Néanmoins, c'est le président qui a finalement rejeté la demande de protection fonctionnelle après avoir diligenté une enquête administrative sur la question, qui n'a pourtant pas été menée à terme. 

Cela n'a tout de même pas empêché la cour administrative d'appel de reconnaître l'application de l'exception, permettant alors au président de rejeter la demande formulée par Mme D. 

Elle justifie cette compétence au regard du fait que Mme D. n'avait pas présenté, au soutien de sa demande formulées selon ces faits, de circonstances objectives mettant sérieusement en cause le comportement du président en raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice du pouvoir hiérarchique. 

Comment est apprécié le rejet de la demande de protection fonctionnelle ? 

Ces premiers éléments étayés permettent de mettre en exergue le fait que le juge administratif apprécie le rejet de la demande de protection fonctionnelle formulée par l'autorité administrative sur une analyse des faits. 

Ainsi, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence.

En l'absence d'une telle démonstration, la cour administrative d'appel a alors retenu que Mme D. n'était pas fondée à soutenir que la décision lui refusant de lui accorder la protection fonctionnelle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ou d'une erreur d'appréciation. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le site Lapuelle Juridique un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com