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Droit de la fonction publique

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Le 04 octobre 2024
LA RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE ?
La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.
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Le 25 septembre 2024
La conformité de la représentativité syndicale transitoire dans l'enseignement privé est-elle constitutionnelle ?
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 septembre 2024, décidé de recourir à un contrôle a posteriori de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022.
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Le 17 septembre 2024
LES NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS LE MIDI
Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
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Le 09 août 2024
QUE SE PASSE T-IL LORSQU'UNE ADMINISTRATION RECOURT DE MANIERE ABUSIVE A DES CDD ?
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
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Le 05 août 2024
DECOUVREZ LA NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION POUR LES AGENTS PUBLICS !
Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
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Le 17 juillet 2024
ETRE EXPOSE A DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PERMET-IL DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL ?
Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
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Le 15 juillet 2024
FPH : COMMENT CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS A TEMPS PARTIEL ?
La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
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Le 03 juillet 2024
LE TEMPS DE DEPLACEMENT FAIT-IL PARTIE DU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ?
Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.
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Le 20 juin 2024
MECONNAITRE LES TEMPS DE REPOS ET DE TRAVAIL CAUSE T-IL UN PREJUDICE ?
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
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Le 19 juin 2024
QUEL TAUX D'INCAPACITE FAUT-IL POUR PERCEVOIR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ?
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.
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Le 17 juin 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL ECRIRE UN LIVRE PENDANT SON SERVICE ?
Par un jugement rendu le 12 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a précisé que si un fonctionnaire écrit un livre pendant son service en raison du peu d'activité qui lui est demandé cela constitue néanmoins une faute disciplinaire.
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Le 10 juin 2024
A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE MISE EN DISPONIBILITE ?
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a précisé que si une administration refuse une demande de disponibilité, alors elle doit apporter la preuve que le métier exercé est en tension.
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Le 29 mai 2024
UN UNIVERSITAIRE PEUT-IL ETRE INTERDIT D'ACCEDER AUX LOCAUX DE L'UNIVERSITE ?
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'un président d'université pouvait suspendre un membre du personnel de l'université et que cette suspension pouvait être accompagnée d'une interdiction d'accéder à l'université.
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Le 21 mai 2024
ÉLEVER LES ENFANTS DE SON CONJOINT PERMET-IL DE PERCEVOIR UNE RETRAITE MAJORÉE ?
Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.
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Le 02 mai 2024
FORMATION RESTREINTE OU PLENIERE DU CONSEIL MEDICAL : LAQUELLE SAISIR ?
Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
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Le 30 avril 2024
GRÈVE DES CONTRÔLEURS AÉRIENS : FAUT-IL ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC ?
Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
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Le 22 avril 2024
L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REFUSER UN MAINTIEN POUR RAJEUNIR SES EFFECTIFS ?
L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
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Le 19 avril 2024
LE MILITAIRE NE RESPECTANT PAS LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT DOIT-IL REMBOURSER SA FORMATION ?
L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
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Le 10 avril 2024
LA CHUTE DE L'AGENT DANS L'ESCALIER DE SA RÉSIDENCE EST ELLE IMPUTABLE AU SERVICE ?
L'élargissement de champ de l'accident imputable au service aux accidents de trajet couvre également l'accident de l'agent public ayant eu lieu dans les escaliers de sa résidence personnelle, propriété privée.
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Le 09 avril 2024
QUI PEUT BENEFICIER DU COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE ?
Le fait que seuls certains agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI est justifié par la différence de situation de ces établissements et les difficultés de recrutement qu'ils rencontrent.
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