Droit de la fonction publique
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.
Voir cette actualitéSi, en principe, une autorité administrative ne peut sanctionner une personne plusieurs fois à raison des mêmes faits, elle peut, en cas de suspension d'une sanction à raison de son caractère disproportionné, adopter une nouvelle sanction plus faible.
Voir cette actualitéLors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.
Voir cette actualitéLa jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.
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