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Droit de la fonction publique

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Le 17 décembre 2024
L'ABSENCE DE CONVOCATION PARITAIRE PEUT-ELLE INFLUER SUR UNE DÉLIBÉRATION ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
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Le 12 décembre 2024
LES MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES SONT-ILS TOUJOURS DES FAUTES DISCIPLINAIRES ?
Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
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Le 10 décembre 2024
NOTIFICATION D’UN RECOURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : À QUELLE ADRESSE L’ENVOYER ?
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
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Le 05 décembre 2024
LE SECRET MÉDICAL S'APPLIQUE-T-IL À L'AUDIOGRAMME DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES ?
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.
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Le 28 novembre 2024
LE CONGÉ MENSTRUEL PEUT-IL ÊTRE ACCORDÉ SANS CADRE LÉGAL PRÉEXISTANT ?
Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
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Le 12 novembre 2024
LE TEMPS MÉRIDIEN DES AGENTS HOSPITALIERS EST-IL DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ?
Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a clarifié les conditions dans lesquelles la pause méridienne d’un agent hospitalier peut être considérée comme du temps de travail effectif.
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Le 07 novembre 2024
L'INDÉMNITÉ DE PRÉCARITÉ CONCERNE T ELLE LES PRATICIENS HOSPITALIERS CONTRACTUELS ?
Un jugement du tribunal administratif de Dijon a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité pour les praticiens hospitaliers sous CDD. Cette décision soulève des questions cruciales pour les professionnels de santé concernés.
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Le 31 octobre 2024
LES SANCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS SONT-ELLES CONFORMES À LA CONSTITUTION ?
Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
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Le 24 octobre 2024
AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI : QUEL DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR RÉCLAMER UNE ALLOCATION ?
Dans une affaire concernant une adjointe technique licenciée, le Conseil d'État a clarifié la nature du recours contre le refus de versement de l’aide au retour à l’emploi et le délai de prescription de cette action.
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Le 15 octobre 2024
RÉVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE : LE CLASSEMENT SANS SUITE ENTRAÎNE-T-IL SA RÉINTÉGRATION ?
Le 14 octobre 2024, Le classement sans suite des faits à l'origine d'une révocation entraîne un droit au réexamen de la situation d'un fonctionnaire, mais il ne garantit pas automatiquement sa réintégration dans ses fonctions.
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Le 04 octobre 2024
LA RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE ?
La réquisition d'une entreprise de nettoyage pour garantir l'ordre public dans une gare ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, si elle est temporaire et nécessaire.
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Le 25 septembre 2024
La conformité de la représentativité syndicale transitoire dans l'enseignement privé est-elle constitutionnelle ?
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 septembre 2024, décidé de recourir à un contrôle a posteriori de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022.
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Le 17 septembre 2024
LES NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS LE MIDI
Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
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Le 09 août 2024
QUE SE PASSE T-IL LORSQU'UNE ADMINISTRATION RECOURT DE MANIERE ABUSIVE A DES CDD ?
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
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Le 05 août 2024
DECOUVREZ LA NOUVELLE OBLIGATION D'INFORMATION POUR LES AGENTS PUBLICS !
Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
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Le 17 juillet 2024
ETRE EXPOSE A DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PERMET-IL DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL ?
Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
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Le 15 juillet 2024
FPH : COMMENT CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS A TEMPS PARTIEL ?
La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
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Le 03 juillet 2024
LE TEMPS DE DEPLACEMENT FAIT-IL PARTIE DU TEMPS EFFECTIF DE TRAVAIL ?
Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.
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Le 20 juin 2024
MECONNAITRE LES TEMPS DE REPOS ET DE TRAVAIL CAUSE T-IL UN PREJUDICE ?
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
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Le 19 juin 2024
QUEL TAUX D'INCAPACITE FAUT-IL POUR PERCEVOIR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ?
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.
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