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ÉLEVER LES ENFANTS DE SON CONJOINT PERMET-IL DE PERCEVOIR UNE RETRAITE MAJORÉE ?

Le 21 mai 2024

Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.

Conseil d'État, 24 avril 2024, n°474695.

Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales prévoit que la pension de retraite des fonctionnaires peut être majorée s'ils ont élevé au moins 3 enfants. L'article 24 de ce décret précise que cette majoration est possible pour "les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent".

Si les enfants résident chez le couple est-ce que cela est considéré comme les avoir élevés ?

Oui - Le Conseil d'État a précisé dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 que dès lors que les enfants ont vécu au moins 9 ans chez le couple alors le fonctionnaire est présumé avoir élevé les enfants de son conjoint et donc que cela peut être pris en compte pour majorer la pension de retraite du fonctionnaire.

Néanmoins, le Conseil d'État a précisé que cette durée minimale de 9 ans devait être calculée avant les 16 ans des enfants ou avant que les enfants aient cessé d'être à charge.

La période minimale de 9 ans est-elle liée au mariage du couple ?

Non - Le Conseil d'État a précisé qu'il fallait justifier que les enfants du conjoint avaient résidé au sein du domicile du couple mais que cela n'était pas lié à la date à laquelle le couple s'était marié. Ainsi, cette période minimale de 9 ans peut débuter avant que le couple se soit marié.

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