QUI PEUT BENEFICIER DU COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE ?

Conseil constitutionnel, QPC 21 mars 2024, n°2023-1084

Tous les agents du secteur médico-social perçoivent ils le complément de traitement indiciaire ?

NON - Le complément de traitement indiciaire (CTI) est un élément de rémunération mensuel, qui correspond à la pérennisation de la prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords du « Ségur de la santé » et applicable à certains agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.  

Son montant est identique pour tous les agents qui en bénéficient et fixé à 188,62 euros nets. 

Seuls bénéficient du CTI :

-        Les agents des établissements publics de santé et EHPAD ;

-        Les agents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui leur sont rattachés ;

-        Certains agents des ESSMS autonomes, exerçant des fonctions paramédicales, sociales et éducatives.

Ainsi, sont exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire les agents publics des filières administrative, technique et ouvrière ainsi que ceux des services hospitaliers qualifiés exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement social et médico-social autonome, hors établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'exclusion de certains de ces agents du bénéfice du CTI est-elle contraire au principe d'égalité de traitement ?

OUI - Saisi d'une QPC en ce sens, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions régissant le champ d'application du CTI.

Le Conseil constitutionnel admet que l'exclusion de certains agents du bénéfice du CTI est constitutive d'une différence de traitement.

Il considère en revanche que cette différence de traitement est justifiée et que, dès lors, l’exclusion de certains agents du bénéfice du CTI n'est pas inconstitutionnelle.

Cette différence de traitement entre établissements est justifiée, d'une part, par la différence de situation existant entre les ESSMS qui sont rattachés à des établissements publics de santé et ceux qui sont autonomes.

La différence de traitement entre les agents d’un même établissement selon les fonctions qu’ils exercent est justifiée par la volonté du législateur de renforcer l’attractivité des fonctions paramédicales, sociales et éducatives au sein des ESSMS autonomes, « eu égard aux difficultés particulières de recrutement que rencontrent ces établissements ».

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