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COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?

Le 19 décembre 2023
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : LA MANIÈRE DE SERVIR EST-ELLE DÉTERMINANTE ?
La jurisprudence précise quels éléments relatifs à la manière de servir de l'agent justifient de ne lui accorder aucun complément de traitement indiciaire alors même que le compte rendu de l'entretien professionnel retient 13 critères bien évalués.

Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2023, n°2100967

Le bénéfice du complément indemnitaire annuel dépend-il de la manière de servir de l'agent ?

OUI - L'article 4 du Décret du 20 mai 2014 dispose que le compélment indemnitaire annuel "est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé." et qu'il tient compte "de l'engagement professionnel et de la manière de servir".

De plus, le titulaire du pouvoir réglementaire d'organisation d'un service peut prendre une note précisant les modalités de versement du complément indemnitaire annuel.

En l'espèce, le ministre de la justice a, par une telle note, indiqué que le montant de complément indemnitaire annuel versé aux agents de corps à statut interministériel du ministère de la justice est déterminé par les supérieurs hiérarchiques et se fonde particulièrement sur leur entretien professionnel.

Quels aspects du comportement d'un agent justifient-ils de ne lui accorder aucun complément indemnitaire annuel ?

Saisi de la légalité de la décision de n'accorder aucun complément indemnitaire annuel à un agent en raison de sa manière de servir, le juge administratif vérifie que l'autorité hiérarchique de l'agent n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de son comportement et qu'elle n'a pas méconnu le principe d'égalité.

En l'espèce, le juge valide l'appréciation du supérieur hiérarchique.

Il relève, à cet effet, que :

"En l’espèce, si le compte rendu d’entretien professionnel 2019 de M. A... évalue, au titre de sa manière de servir, 7 critères évalués comme « Bon » et 5 évalués en « Très Bon », l’évaluation de l’objectif qui lui avait été assigné relatif à « l’aide au responsable du pôle CHORUS pour le suivi de la commande publique » a été évalué comme « non atteint. ». De plus, est indiqué dans le compterendu de l’entretien professionnel de M. A... au titre des observations de l’autorité hiérarchique que « sa décision brutale d’arrêter le traitement, à compter du 1 er septembre 2019, de la gestion du budget d’intérêt régional a contraint la hiérarchie à une réorganisation du service », que « son mode de communication parfois contestataire au cours de la période de référence n’a pas participé à créer un très bon climat de travail en équipe et enfin que « son manque d’assiduité a été constaté dans le rapport de stage en date du 27 avril 2018 et dans le compte-rendu d’entretien du 18 juillet 2019. »"

Et considère que ces faits justifient, au regard des critères présidant à l’octroi du complément indemnitaire annuel, que l’autorité administrative lui en attribue 0 à ce titre.

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