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QUELLES SONT LES GARANTIES RECONNUES À L'AGENT EN CAS DE PROROGATION DE SON STAGE ?

Le 11 décembre 2023

Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.

Tribunal adminsitratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2023, n°2201675

La prorogation du stage d'un agent est-elle soumise à des garanties procédurales ?

OUI - La décision de proroger le stage probatoire et provisoire d'un agent public est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Il s'agit ainsi d'une mesure prise en considération de la personne.

À ce titre et conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier.

Le juge adminsitratif, saisi de la légalité d'une telle décision, vérifie "qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir" et que l'intéressé a été mis à même de demander la communication de son dossier.

L'agent dispose-t-il de garanties étendues lorsque la prorogation de son stage est fondée sur des faits pouvant constituer une faute disciplinaire ?

OUI - La jurisprudence précise que dans le cas où cette prorogation est décidée en tout ou en partie au regard de faits, dans le comportement de l'agent ou sa manière de servir, qui pourraient constituer une faute disciplinaire, l'intéressé doit de surcroit avoir été mis à même de faire valoir ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

La méconnaissance de cette garantie constitue un vice de procédure entraînant l'illégalité de la décision et fonde l'intéressé à en demander l'annulation.

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