Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’exclusion des contrats conclus pour vacance temporaire d’emploi dans le calcul des six ans.
Il a été récemment rappelé que la légalité de la suspension de rémunération d’un directeur général d’EPCI par son président soulève un doute sérieux, selon le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics exclut la protection fonctionnelle. Une récente circulaire organise un accompagnement administratif alternatif pour soutenir les agents concernés.
Un agent reclassé à la suite d’une réforme statutaire peut-il être exclu d’une garantie prévue par le code des pensions ? Le Conseil constitutionnel est désormais saisi de la question suite à un renvoi récent par le Conseil d'Etatd'une QPC.
Il a récemment été admis par la juridiction administrative que le déplacement d’un agent public ne peut être assimilé à une mission professionnelle si sa durée excède largement celle de l’événement à l’origine du voyage.
La cour administrative d'appel a récemment rendu une décision de justice qui vient rappeler que le harcèlement moral suppose des faits répétés et prouvés, et que l’administration peut s’en exonérer en démontrant son action.
La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
Lorsqu’un agent public subit une rechute après un accident de service, il peut prétendre à une prise en charge spécifique. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt ou des précisions importantes sur ce régime étaient apportées.
Un agent public stagiaire peut voir sa titularisation refusée en raison de faits antérieurs à son stage, s’ils révèlent une insuffisance professionnelle avérée. Le Conseil d'État l’a rappelé dans une décision récente.
Le Conseil d'État, par un récent arrêt en date du 14 février 2025, a reconnu qu'un agent détaché licencié pour faute a droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si sa réintégration est refusée faute d'emploi vacant.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour les agents publics souhaitant développer leurs compétences ou accéder à une qualification. L'accès à ce compte CPF est subordonné à un ensemble de règles à connaître.
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le contenu du rapport introductif peut soulever des questions importantes, notamment sur la nécessité de mentionner la sanction envisagée.
Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle.
Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
Une mutation décidée dans l’intérêt du service doit respecter les droits fondamentaux du fonctionnaire, notamment celui d’avoir accès aux éléments du dossier qui le concernent. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé dans un jugement récent.
Deux décrets du 31 décembre 2024 modernisent le régime des pensions publiques. Ces textes clarifient les dispositifs de rachat d’années d’études, intègrent les droits des militaires et ajustent des avantages spécifiques.
Par une récente décision, le tribunal administratif de Lyon remet en cause la légalité d’une prime spécifique, ouvrant le débat sur le respect du principe d’égalité entre agents publics exerçant des fonctions similaires.
Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
