FAUT-IL MENTIONNER LA SANCTION ENVISAGÉE DANS UN RAPPORT DISCIPLINAIRE ?

Lorsqu’un fonctionnaire est convoqué devant le conseil de discipline, la procédure disciplinaire doit respecter des règles strictes garantissant ses droits à la défense. L’un des points soulevés dans ces procédures concerne le contenu du rapport introductif, document essentiel qui expose les faits reprochés et sert de base aux débats disciplinaires.

Une question se pose alors : ce rapport doit-il préciser la sanction envisagée par l’administration ?

Si l’objectif du conseil de discipline est d’examiner les faits de manière impartiale, sans être influencé par une sanction préalablement suggérée, la réglementation et la jurisprudence apportent des éclairages sur la nécessité – ou non – de mentionner cette sanction dans le rapport.

Le rapport introductif doit-il préciser la sanction envisagée ?

La réglementation, notamment le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 et l’article L. 532-13 du Code général de la fonction publique, impose que le rapport introductif détaille les faits reprochés et leur contexte.

Toutefois, aucune disposition légale n’exige de mentionner la sanction envisagée. Cela a été confirmé par la jurisprudence (CAA de Lyon, 23 novembre 2021, Les Hôpitaux du Léman, n°22LY02095), qui précise que cette absence ne porte pas atteinte aux droits du fonctionnaire à une défense équitable.

En pratique, le conseil de discipline doit fonder son avis uniquement sur les éléments de fait et non sur une proposition préalable de sanction. L’objectif est de garantir une analyse impartiale et approfondie.

Quelles sont les étapes à respecter pour éviter un vice de procédure ?

La procédure disciplinaire repose sur plusieurs garanties pour le fonctionnaire : droit à la communication du dossier, possibilité de présenter des observations écrites ou orales, et obligation pour le conseil de discipline de motiver ses décisions conformément à l’article 9 du décret précité. En cas d’acceptation d’une sanction par l’autorité compétente, celle-ci doit être justifiée auprès du fonctionnaire et du conseil.

Ainsi, pour éviter tout contentieux, il est crucial de respecter scrupuleusement les étapes prévues par la réglementation.

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