Nos documents juridiques à télécharger
Téléchargez des modèles de documents juridiques rédigés par notre cabinet d'avocats.
Nos documents juridiques à télécharger
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > FAUT-IL MENTIONNER LA SANCTION ENVISAGÉE DANS UN RAPPORT DISCIPLINAIRE ?

FAUT-IL MENTIONNER LA SANCTION ENVISAGÉE DANS UN RAPPORT DISCIPLINAIRE ?

Le 11 février 2025
FAUT-IL MENTIONNER LA SANCTION ENVISAGÉE DANS UN RAPPORT DISCIPLINAIRE ?
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le contenu du rapport introductif peut soulever des questions importantes, notamment sur la nécessité de mentionner la sanction envisagée.

Lorsqu’un fonctionnaire est convoqué devant le conseil de discipline, la procédure disciplinaire doit respecter des règles strictes garantissant ses droits à la défense. L’un des points soulevés dans ces procédures concerne le contenu du rapport introductif, document essentiel qui expose les faits reprochés et sert de base aux débats disciplinaires.

Une question se pose alors : ce rapport doit-il préciser la sanction envisagée par l’administration ?

Si l’objectif du conseil de discipline est d’examiner les faits de manière impartiale, sans être influencé par une sanction préalablement suggérée, la réglementation et la jurisprudence apportent des éclairages sur la nécessité – ou non – de mentionner cette sanction dans le rapport.

Le rapport introductif doit-il préciser la sanction envisagée ?


La réglementation, notamment le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 et l’article L. 532-13 du Code général de la fonction publique, impose que le rapport introductif détaille les faits reprochés et leur contexte.

Toutefois, aucune disposition légale n’exige de mentionner la sanction envisagée. Cela a été confirmé par la jurisprudence (CAA de Lyon, 23 novembre 2021, Les Hôpitaux du Léman, n°22LY02095), qui précise que cette absence ne porte pas atteinte aux droits du fonctionnaire à une défense équitable.

En pratique, le conseil de discipline doit fonder son avis uniquement sur les éléments de fait et non sur une proposition préalable de sanction. L’objectif est de garantir une analyse impartiale et approfondie.

Quelles sont les étapes à respecter pour éviter un vice de procédure ?


La procédure disciplinaire repose sur plusieurs garanties pour le fonctionnaire : droit à la communication du dossier, possibilité de présenter des observations écrites ou orales, et obligation pour le conseil de discipline de motiver ses décisions conformément à l’article 9 du décret précité. En cas d’acceptation d’une sanction par l’autorité compétente, celle-ci doit être justifiée auprès du fonctionnaire et du conseil.

Ainsi, pour éviter tout contentieux, il est crucial de respecter scrupuleusement les étapes prévues par la réglementation.

Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :

Fonctionnaire Mag

UN AGENT POURSUIVI PAR LA COUR DES COMPTES A -T-IL UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

UN AGENT PUBLIC PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR UNE AUGMENTATION LIMITÉE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est la pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

Contactez-nous

Une question avant de télécharger votre modèle ? Vous n’avez pas trouvé le document dont vous avez besoin ?N’hésitez pas à nous contacter !