Conseil d'Etat, 27 juin 2025, Ministre de l'éducation et de la jeunesse, n°494081
Par un arrêt du 27 juin 2025, le Conseil d’État a précisé qu’un agent domicilié dans un immeuble collectif est réputé avoir commencé son trajet professionnel dès qu’il quitte son appartement, peu importe qu’il se trouve encore dans l’immeuble.
En l’espèce, un professeur de lycée avait été blessé dans le garage collectif de sa résidence alors qu’il allait prendre sa moto pour se rendre à son établissement. Refusée initialement par l’administration, la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident de trajet a été rétablie par la cour administrative d’appel, dont le raisonnement a été validé par le Conseil d’État.
Ainsi, le lieu de l’accident (même s’il s’agit d’un espace privé ou semi-public dans l’immeuble) n’empêche pas sa qualification d’accident de trajet dès lors que l’agent a quitté son domicile pour rejoindre son poste.
Cette solution sécurise juridiquement les agents publics, en étendant la protection fonctionnelle aux accidents survenus dans les espaces intermédiaires, tels que les cages d’escaliers, ascenseurs, ou parkings collectifs, dès lors qu’ils se situent entre le domicile et le travail.
Cette position est particulièrement protectrice, car elle neutralise l’argument souvent avancé par l’administration consistant à nier le début du trajet lorsqu’un accident survient avant la sortie effective du bâtiment.
Le cabinet Lapuelle, fort de son expertise en droit public et fonction publique, peut vous accompagner efficacement dans vos démarches de reconnaissance d’imputabilité au service, en cas de refus administratif injustifié.
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