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LES SANCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS SONT-ELLES CONFORMES À LA CONSTITUTION ?

Le 31 octobre 2024
LES SANCTIONS DES AGENTS CONTRACTUELS SONT-ELLES CONFORMES À LA CONSTITUTION ?
Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.

Conseil d'État, 25 octobre 2024, n°494061

Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a pris une décision significative en transmettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Cette QPC concerne les sanctions imposées aux agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un fonctionnaire a contesté ces sanctions, qui incluent une interdiction de recrutement pendant trois ans, arguant qu'elles sont contraires aux droits garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce débat soulève des questions cruciales sur la nécessité et la proportionnalité des sanctions dans la fonction publique, ainsi que sur la protection des droits individuels des agents.

Dans un contexte où la transparence et la légitimité des recrutements sont primordiales, il est essentiel de s’interroger sur l’équilibre entre l’exigence de bonnes pratiques administratives et le respect des droits fondamentaux. La décision du Conseil d’État pourrait donc avoir des répercussions significatives sur la gestion des agents contractuels et sur les règles régissant les recrutements dans la fonction publique.

Les sanctions infligées aux agents contractuels sont-elles nécessaires ?


Oui, l’article L. 124-20 du Code général de la fonction publique prévoit des sanctions pour les agents dont le recrutement ne respecte pas les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Toutefois, ces sanctions, telles que l’interdiction de recrutement pour trois ans et la rupture de contrat sans préavis, doivent être examinées pour leur proportionnalité. Elles visent à garantir la transparence dans les recrutements, mais leur application peut soulever des interrogations sur le respect des droits individuels.

La question prioritaire de constitutionnalité est-elle justifiée ?

Oui, le Conseil d’État a jugé que la QPC soulevée  mérite d’être examinée par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier devra déterminer si les dispositions de l’article L. 124-20 respectent les libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En particulier, l'article 8 stipule le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions. Ce renvoi pourrait entraîner des modifications dans la réglementation actuelle et renforcer la protection des agents contractuels.

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