LE CONGÉ MENSTRUEL PEUT-IL ÊTRE ACCORDÉ SANS CADRE LÉGAL PRÉEXISTANT ?

Tribunal administratif Toulouse, ordonnance 20 novembre 2024, N° 2406364 

Une collectivité peut-elle instaurer un congé menstruel sans cadre législatif ?

Non, selon le tribunal administratif de Toulouse, les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place des autorisations spéciales d'absence pour des raisons de santé comme les règles douloureuses ou l’endométriose sans base légale. Dans l’affaire de la commune de Plaisance-du-Touch, le préfet de la Haute-Garonne a contesté la légalité de cette décision, et le juge a suspendu l’exécution de la délibération.

En effet, les collectivités doivent respecter le cadre législatif et ne peuvent créer de nouvelles autorisations d’absence en l'absence de texte légal autorisant cette mesure.

Une collectivité peut-elle expérimenter un congé menstruel même sans loi ?

Non, même dans un cadre expérimental, le juge a estimé qu’une collectivité territoriale ne peut instaurer un congé menstruel sans qu'une loi en vigueur ne l’autorise. Dans le cas du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain, qui avait voulu introduire cette mesure dans un cadre expérimental, le juge a rappelé que l’expérimentation locale doit être prévue par une loi spécifique, conformément à l’article 72 de la Constitution. Cette absence de cadre juridique a conduit à la suspension de la délibération, car les collectivités ne peuvent déroger aux lois nationales sans une loi d’habilitation.

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