LE TEMPS MÉRIDIEN DES AGENTS HOSPITALIERS EST-IL DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ?

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2024, "Syndicat Confédération générale du travail (CGT) du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne", n°2201591 

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, dans un jugement récent, clarifié les conditions dans lesquelles le temps de pause méridienne des agents hospitaliers en travail continu doit être compté comme temps de travail effectif. Cette question est essentielle pour les agents, notamment dans des services critiques comme les urgences et la réanimation, où la continuité des soins est prioritaire. Ce jugement répond à la demande d’un syndicat qui réclamait la prise en compte du temps de pause dans le calcul des heures travaillées pour les agents soumis à des contraintes d’interruptions fréquentes, même durant leurs pauses. Cette décision pourrait influencer les pratiques des hôpitaux et ouvre des perspectives de reconnaissance des droits de nombreux agents hospitaliers.

Le temps de pause méridienne d'agents hospitaliers doit-il être comptabilisé comme temps de travail ?

Oui, sous certaines conditions, la pause méridienne est comptabilisée comme du temps de travail effectif.

Dans cette affaire, le syndicat CGT du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne avait demandé la prise en compte du temps de pause de 30 minutes pour les agents effectuant des journées continues de 12 heures dans certains services comme la gynécologie et les urgences. Le tribunal a rappelé que pour que cette pause ne soit pas comptabilisée, les agents doivent pouvoir vaquer librement à leurs occupations sans être sollicités pour des tâches de service.

Cependant, dans les faits, le tribunal a constaté que les agents étaient souvent interrompus durant leur pause pour des raisons de continuité de soins, disposant d'outils de communication, tels que téléphones fixes ou talkies-walkies, pour rester joignables. Le tribunal a ainsi jugé que les agents demeuraient à la disposition de l’employeur pendant leur pause, ce qui justifie de la comptabiliser comme temps de travail effectif.

Quelles sont les conséquences pratiques pour les agents hospitaliers ?

Cette décision renforce le droit des agents à voir leur pause reconnue comme temps de travail effectif dans des conditions de continuité de service. Selon les articles 5 et 7 du décret du 4 janvier 2002, lorsqu’un établissement impose des pauses dans des conditions de disponibilité, il est tenu de comptabiliser ce temps comme temps de travail. Dans ce cas, le tribunal a précisé que la continuité des soins au sein de services critiques, tels que les urgences et la réanimation, impose aux agents une obligation de disponibilité qui les empêche de disposer librement de leur pause.

Ainsi, les agents concernés peuvent revendiquer la prise en compte de ce temps dans leur calcul d'heures travaillées et bénéficier de compensations pour les pauses non considérées précédemment comme temps de travail, y compris en termes de rémunération ou d'indemnités pour les jours fériés et les dimanches travaillés. Cette décision ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des conditions de travail des agents hospitaliers et pourrait inciter d’autres établissements à adapter leurs pratiques.

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