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COMMENT UTILISER SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le 13 février 2025
COMMENT UTILISER SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour les agents publics souhaitant développer leurs compétences ou accéder à une qualification. L'accès à ce compte CPF est subordonné à un ensemble de règles à connaître.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) constitue un levier essentiel pour les agents publics souhaitant évoluer professionnellement, se reconvertir ou acquérir de nouvelles compétences. Mis en place pour favoriser l’apprentissage tout au long de la vie, il permet à chaque agent de mobiliser des droits à la formation accumulés au fil de sa carrière.

Cependant, l’utilisation du CPF dans la fonction publique obéit à des règles spécifiques : quelles formations sont éligibles ? L’administration peut-elle refuser une demande ? Autant de questions essentielles pour optimiser l’usage de ce dispositif et éviter d’éventuels blocages administratifs.

Quelles sont les conditions pour mobiliser le CPF ?


Le CPF dans la fonction publique est régi par les articles L.422-8 à L.422-19 du Code général de la fonction publique. L’agent peut utiliser les heures cumulées sur son CPF pour suivre des formations relevant de son projet professionnel. Cependant, cette utilisation nécessite un accord préalable de l’administration, sauf pour certaines formations obligatoires visant le socle de compétences ou celles liées à l’adaptation des fonctions.

Conformément à l’article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, l’usage du CPF repose exclusivement sur la demande de l’agent, et l’employeur ne peut en imposer l’utilisation. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et peut être contesté devant une instance paritaire compétente.

Quels types de formations sont éligibles au CPF ?

Le CPF peut être utilisé pour suivre des formations qualifiantes ou certifiantes afin d’acquérir de nouvelles compétences ou de valider un bilan de compétences.

Il permet également de préparer des examens ou concours administratifs, facilitant ainsi l’évolution de carrière des agents publics. Par ailleurs, il peut être mobilisé en complément des droits acquis dans un compte épargne-temps pour aménager plus facilement une période de formation.

Toutefois, chaque demande doit s’inscrire dans les priorités fixées par la réglementation, et son acceptation peut dépendre des disponibilités budgétaires de l’année en cours.

En revanche, l’administration ne peut opposer de refus lorsqu’il s’agit de formations relatives au socle de compétences, garantissant ainsi l’accès aux savoirs fondamentaux.

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