Conseil d'Etat, 18 juillet 2025, Mme B., n°476311
Oui. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 juillet 2025, rappelle que, depuis l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, sauf s’il est démontré qu’il résulte exclusivement d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière.
Cette présomption ne dépend pas de la nature de l’accident : elle concerne également les accidents cardio-neurovasculaires, comme un infarctus, à condition qu’ils aient eu lieu durant l’exercice normal des fonctions ou de leurs prolongements.
Oui également. Le Conseil d’État précise que la nature de l’accident, et non sa date, détermine l’application de la présomption. Ainsi, même pour les accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 janvier 2017, cette présomption peut s’appliquer, si les critères temporels et géographiques sont réunis et aucune faute personnelle ou circonstance particulière ne vient rompre le lien avec le service. Dans l’affaire jugée, la cour administrative d’appel de Versailles a été sanctionnée pour avoir écarté cette présomption en exigeant un lien direct, certain et déterminant, alors que l’infarctus était survenu au bureau et que l’état de santé de Mme B. n'était pas la cause exclusive de l’accident.
Vous êtes fonctionnaire et vous avez été victime d’un accident sur votre lieu de travail ? L’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service ? Le cabinet Lapuelle, avocat en droit public, vous assiste pour faire valoir vos droits et contester un refus injustifié fondé sur une mauvaise lecture de la présomption légale d’imputabilité.
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