Conseil d'Etat, 17 juillet 2025, Mme A, n°495253
Non - Contrairement à ce qu’avait retenu le tribunal administratif, le Conseil d’État a rappelé que la règle des 25 % ne s’impose pas lorsque la maladie est reconnue imputable au service mais ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.
Dans ce cas, la seule exigence est d’atteindre 10 % d’incapacité permanente après la consolidation de l’état de santé (articles L. 824-1 du Code général de la fonction publique et L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Attention : L’allocation temporaire d'invalidité (Ati) ne doit pas être confondue avec l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Cette décision confirme que les agents publics victimes d’une maladie imputable au service peuvent bénéficier d’une ATi dès 10 % d’incapacité, sous réserve d’une reconnaissance formelle par la commission de réforme. Dans l’affaire jugée (CE, 17 juillet 2025), Mme A., victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, avait été injustement privée de son droit en raison d’une mauvaise interprétation des seuils légaux.
Le cabinet Lapuelle, expert en droit de la fonction publique, accompagne les agents dans la contestation des décisions de refus d’ATI et dans la défense de leurs droits en cas de maladie imputable au service.
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