Conseil d'Etat, 18 juillet 2025, M. A, n°487910
En principe, non. L’article 39 du décret du 28 mai 1982 impose que les commissions administratives paritaires (CAP) reçoivent communication des pièces nécessaires au moins huit jours avant leur réunion, notamment lorsqu’elles sont consultées sur un refus de titularisation ou un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce délai vise à garantir un avis éclairé de la commission, et donc la protection des droits du fonctionnaire stagiaire.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 juillet 2025, confirme que la méconnaissance de ce délai n’entraîne pas automatiquement l’illégalité de la décision, sauf si elle a privé l’agent d’une garantie ou influé sur le sens de la décision. Cette position reprend la célèbre jurisprudence Danthony (CE, 23 déc. 2011, n° 335033), selon laquelle une irrégularité procédurale n’est pas, en soi, suffisante pour annuler une décision administrative.
En l'espèce, bien que la CAP ait reçu les documents moins de huit jours avant la séance, les juges ont estimé que l’agent n’avait pas été privé d’une garantie, car les représentants du personnel avaient pu prendre connaissance des éléments 48 heures avant, en ayant été mis en mesure de se prononcer utilement.
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