Une différence de traitement entre agents est-elle légale ou discriminatoire ?

Tribunal administratif Lyon, 6 décembre 2024, n°2208156

Le tribunal administratif de Lyon a récemment censuré un décret instituant une prime spécifique pour certains agents hospitaliers, jugé contraire au principe d’égalité. Cette décision éclaire sur l’application stricte de ce principe dans la fonction publique et pose la question de la légalité des distinctions de traitement entre agents exerçant des fonctions similaires.

Les différences entre les filières peuvent-elles justifier une inégalité ?

Le jugement du 6 décembre 2024 portait sur le refus de verser une prime spécifique, prévue par le décret du 30 novembre 1988, à un agent cadre de santé paramédical relevant de la filière médico-technique. Cette prime, initialement destinée aux infirmiers, avait été élargie par le décret n° 2013-744, mais uniquement pour les cadres de la filière infirmière, excluant les cadres des filières médico-technique et de rééducation.

Le tribunal administratif a reconnu une différence objective de situation entre les trois filières, liée à des qualifications distinctes définies par le code de la santé publique. Ces qualifications, spécifiques à chaque filière, sont néanmoins sans impact sur les fonctions de cadre, qui consistent principalement en des missions de coordination, d’encadrement et d’organisation qui sont définies par un grade commun.

Ainsi, le tribunal a estimé que la distinction opérée par le décret, reposant uniquement sur l’appartenance à une filière, ne pouvait être considérée comme pertinente dans ce cas. Cela revient à instaurer une discrimination injustifiée entre agents publics.

Le refus de verser la prime est-il conforme au principe d’égalité ?

Non. Le tribunal a jugé que la différence de traitement instaurée par le décret était illégale. Bien que cette prime ait été initialement créée pour valoriser les carrières des infirmiers, son champ d’application a été progressivement élargi à d’autres professionnels, comme les auxiliaires médicaux en pratique avancée (décret n° 2020-244 du 12 mars 2020). Ces derniers, bien qu’appartenant à des filières variées, bénéficient de la prime lorsqu’ils exercent des fonctions similaires.

En excluant les cadres médico-techniques du bénéfice de cette prime malgré l’exercice de fonctions comparables à celles des cadres infirmiers, le décret méconnaît le principe d’égalité garanti par le droit public. Le tribunal a également relevé que la défense n’a pas démontré que cette distinction reposait sur un objectif légitime ou répondait à une finalité pertinente.

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