A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE MISE EN DISPONIBILITE ?

En l'espèce, une professeur agrégée était en disponibilité pour convenance personnelle et a souhaité la prolonger. Néanmoins, le recteur a demandé à ce qu'elle soit réintégrée en raison du manque de professeurs dans sa discipline et de la difficulté de recruter. 

Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2023, n°1907520. 

Une demande de mise en disponibilité est-elle toujours acceptée ? 

Non - Selon l'article 44 du décret du 16 septembre 1985, une demande de mise en disponibilité peut être refusée en raison des "nécessités du service". En effet, si le fait d'accepter la disponibilité d'un agent peut entrainer une dégradation du service alors cette demande doit être refusée. 

Pour refuser une demande de mise en disponibilité, l'administration doit être démontrer qu'elle a des difficultés de recrutement ? 

Oui - Le Tribunal administratif de Marseille a affirmé que pour refuser une demande de mise en disponibilité, l'administration devait apporter la preuve qu'elle avait des difficultés pour recruter des professeurs agrégés dans la même discipline que l'agent qui demande une mise en disponibilité. Ainsi, l'administration doit donc prouver que le métier est en tension et que c'est pour cette raison qu'elle refuse une demande de mise en disponibilité car cela pourrait impacter le service. 

A noter, qu'il semble y avoir une erreur de plume, lorsque le juge explique qu'il "écarte" le moyen de l'erreur manifeste d'appréciation du refus de renouvellement de mise en disponibilité. Il semblerait qu'en réalité il accepte ce moyen.  

Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

Fonctionnaire Mag

UN UNIVERSITAIRE PEUT-IL ETRE INTERDIT D'ACCEDER AUX LOCAUX DE L'UNIVERSITE ?

ÉLEVER LES ENFANTS DE SON CONJOINT PERMET-IL DE PERCEVOIR UNE RETRAITE MAJORÉE ?

FORMATION RESTREINTE OU PLENIERE DU CONSEIL MEDICAL : LAQUELLE SAISIR ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com