LE MILITAIRE NE RESPECTANT PAS LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT DOIT-IL REMBOURSER SA FORMATION ?

Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2023, n° 2200477 

Le militaire qui bénéficie d'une formation spécialisée s'engage-t-il à servir l'Etat pendant une durée déterminée ?

OUI - L'article R.4139-50 prévoit l'obligation pour un militaire ayant bénéficié d'une formation spécialisée de servir pendant une certaine durée en fonction de la formation :

"Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation."

Lorsqu'il ne satisfait pas à cet engagement à servir, le militaire est tenu au remboursement du total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d’un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l’arrêté précité (article R.4139-51).

En l'espèce, un militaire de l'armée de l'air ayant bénéficié de la formation spécialisée « Brevet du personnel navigant air du 2e degré (BPN Air) » a démission avant d'avoir complété son engagement de service fixé à 8 ans. Son administration a donc émis un titre exécutoire à son encontre, portant sur le remboursement du coût de la formation spécialisée, qui s'élève à plus de 80 000 euros.

Le militaire n'ayant pas respecté son engagement à servir doit-il rembourser alors même qu'il n'a pas signé d'engagement écrit ?

OUI - Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée, applicable en l'espèce :

« Le lien au service exigé à l’issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l’objet d’un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en X, préalablement à l’admission à la formation spécialisée ».

Le juge administratif a considéré, contrairement à ce que le requérant avançait, que l'absence de signature d'un tel engagement écrit n'a pas pour effet de l'exonérer du remboursement du coût de la formation en cas de rupture du lien du service.

Il estime en effet que le militaire est "placé par l’effet même de son engagement dans une situation légale et réglementaire au regard de l’obligation de rembourser les frais de formation". Dès lors, la circonstance selon laquelle il n’a pas signé de formulaire est sans incidence sur le bien-fondé de la créance.

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