L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?

Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2024, Commune di Copertino, aff. C-218/22.

La réglementation nationale d'un Etat membre peut-elle interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire ?

NON - La Cour rappelle que l'article 7 de la Directive 2003/88 pose le principe selon lequel "un droit au congé annuel payé acquis ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national lorsque le travailleur n’a pas été en mesure de prendre ses congés".

Dès lors, les Etats membres ne peuvent interdire par principe le versement d'une indemnité financière à un agent démissionnaire.

La juridiction précise que l'administration ne peut motiver un tel refus par l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, dès lors que de la directive sus-citée découle le principe selon lequel "la protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs ne saurait être subordonnée à des considérations purement économiques".

L'indemnité financière est-elle dûe à un agent démissionnaire qui s'est délibérément abstenu de prendre ses congés ?

NON - La Cour admet une exception au principe de versement d'une indemnité financière pour les jours de congé non pris. 

En effet, elle considère qu'au titre de ses besoins organisationnels, l’employeur public doit planifier les périodes de travail et inciter ses agents à prendre leurs congés.

Cet objectif justifie, selon la décision commentée, que "lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler", l'administration n'est pas tenue de lui verser une indemnité financière compensatrice.

La Cour précise qu'il incombe donc à l'employeur public de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin, formellement, à le faire, et en portant à sa connaissance le fait qu'un refus pourrait le priver, au terme de son contrat, d'obtenir une indemnité financière en compensation.

En cas de recours, la charge de la preuve pèse sur l'administration.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?

FIN DE DISPONIBILITÉ : L'AGENT QUI A REFUSÉ TROIS POSTES A-T-IL TOUJOURS DROIT À RÉINTEGRATION ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com