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L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?

Le 22 janvier 2024
L'AGENT DÉMISSIONNAIRE PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNITÉ POUR LES JOURS DE CONGÉ NON PRIS ?
Une administration ne peut interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire. En revanche, l'agent qui a sciemment refusé de prendre ses congés peut perdre ce droit.

Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2024, Commune di Copertino, aff. C-218/22.

La réglementation nationale d'un Etat membre peut-elle interdire le versement d'une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payés non pris par un agent démissionnaire ?

NON - La Cour rappelle que l'article 7 de la Directive 2003/88 pose le principe selon lequel "un droit au congé annuel payé acquis ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national lorsque le travailleur n’a pas été en mesure de prendre ses congés".

Dès lors, les Etats membres ne peuvent interdire par principe le versement d'une indemnité financière à un agent démissionnaire.

La juridiction précise que l'administration ne peut motiver un tel refus par l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, dès lors que de la directive sus-citée découle le principe selon lequel "la protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs ne saurait être subordonnée à des considérations purement économiques".

L'indemnité financière est-elle dûe à un agent démissionnaire qui s'est délibérément abstenu de prendre ses congés ?

NON - La Cour admet une exception au principe de versement d'une indemnité financière pour les jours de congé non pris. 

En effet, elle considère qu'au titre de ses besoins organisationnels, l’employeur public doit planifier les périodes de travail et inciter ses agents à prendre leurs congés.

Cet objectif justifie, selon la décision commentée, que "lorsque le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler", l'administration n'est pas tenue de lui verser une indemnité financière compensatrice.

La Cour précise qu'il incombe donc à l'employeur public de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin, formellement, à le faire, et en portant à sa connaissance le fait qu'un refus pourrait le priver, au terme de son contrat, d'obtenir une indemnité financière en compensation.

En cas de recours, la charge de la preuve pèse sur l'administration.

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