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UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Le 14 janvier 2024
UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL BENEFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La rupture conventionnelle ne constituant pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, le refus de l'administration de l'accorder n'a pas à être motivé. Elle ne doit pas s'apparenter à une indemnité de départ.

Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2023, M. R., n°2102232

L'administration peut-elle refuser d'accorder une rupture conventionnelle ?

OUI - Aux termes de l'article 71 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, "La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties."

Le juge rappelle donc le principe selon lequel "la rupture conventionnelle prévue par les
dispositions précitées ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les
conditions". Ainsi, l'administration peut tout à fait refuser de l'accorder à un fonctionnaire qui en fait la demande.

Cet arrêt précise que, dès lors que qu’aucun texte législatif ou réglementaire ou principe général du droit ne l’impose, la décision refusant de l'accorder n'a pas à être motivée.

La bonne utilisation des deniers publics peut-elle fonder un tel refus ?

OUI - En l'espèce, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique fonde son rejet de la demande de rupture conventionnelle pour un agent au regard du montant prévisionnel du taux plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle à laquelle le fonctionnaire pouvait prétendre en cas d’acceptation de sa demande et au délai de huit mois avant lequel il allait atteindre l’âge de la retraite.

A cet égard, le tribunal administratif estime que la rupture conventionnelle n'a pas vocation à verser une prime aux agents proches de la retraite qui s'apparenterait à une indemnité de départ.

Il considère dès lors que le ministre pouvait légalement refuser d'accorder la rupture conventionnelle en raison de considérations liées à une bonne utilisation des deniers publics.

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