MECONNAITRE LES TEMPS DE REPOS ET DE TRAVAIL CAUSE T-IL UN PREJUDICE ?

Conseil d'Etat, 18 juin 2024, n°463484. 

La privation d'un temps de repos peut-elle causer un préjudice ?  

Oui - Le Conseil d'Etat a précisé que le non respect de la durée maximale de travail journalier ou hebdomadaire qui entrainait la privation d'un jour de congé est un préjudice lorsque cela est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé de l'agent. 

En effet, comme le prévoit le droit de l'Union européenne mais aussi le droit national, il existe une garantie au fait d'avoir un temps de repos. Ainsi, priver les agents du repos auxquels ils ont droit est un préjudice auquel il est possible de demander réparation. 

Méconnaitre le repos dominical cause t-il un préjudice ? 

Non - Dans cette même décision, le Conseil d'Etat a précisé qu'en matière de repos dominical il n'y avait pas de garantie. En effet, contrairement à un temps de repos qui est garanti par le droit de l'union européenne et le droit national, la méconnaissance spécifiquement du repos dominical n'ouvre pas droit à réparation. 

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