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ETRE EXPOSE A DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PERMET-IL DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL ?

Le 17 juillet 2024
ETRE EXPOSE A DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PERMET-IL DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL ?
Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.

En l'espèce, par une délibération un département avait octroyé des jours de congés supplémentaires aux agents qui étaient soumis à des risques psychosociaux. La préfète a formé un recours gracieux contre cette délibération car selon elle, ces jours de congés supplémentaires étaient contestables. Ce recours gracieux a été rejeté par le président du conseil départemental, la préfète a donc saisi le tribunal adminstratif. 

Tribunal adminstartif de Melun, 27 juin 2024, n°2303779

Une collectivité peut-elle réduire le temps de travail des agents ? 

Oui - Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001, l'organe délibérant d'une collectivité peut réduire le temps de travail des agents "pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions". Ainsi, une réduction du temps annuel du travail est possible lorsque les agents travaillent le dimanche ou ont un travail dangereux par exemple. 

Les juges adminsitartifs précisent que pour qu'une réduction du temps de travail soit possible il faut que les raisons soient directement liées aux missions des agents. De plus, il ne faut pas que ces sujétions puissent être corrigées par un simple aménagement de poste. 

Est-il possible de réduire le temps de travail des agents qui sont exposés à des risques psychosociaux ? 

Non - Selon le Tribunal administratif de Melun, la réduction du temps de travail pour des risques psychosociaux n'est pas directement liée à l'exercice des missions des agents. Ainsi, cela ne permet pas de réduire le temps de travail. 

Les juges précisent néanmoins qu'au titre de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, si les agents sont soumis à ce risque, la collectivité pourra assurer leur sécurité par d'autres moyens que la réduction du temps de travail. 

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