UN AGENT AYANT REFUSÉ UN CHANGEMENT D'AFFECTATION EST-IL EN ABANDON DE POSTE ?

Conseil d'Etat, 3 novembre 2023, M.B., n°461537

Dans quels cas une mesure de radiation des effectifs peut-elle être prononcée ?

Un agent contractuel peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste s'il a été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l'administration. Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'agent, et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 

Le Conseil d'Etat précise que l'administration peut considérer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'agent dès lors qu'il "ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service".

Le refus de l'agent de signer un nouveau contrat modifiant son affectation est-il constitutif d'un abandon de poste justifiant une mesure de radiation des effectifs ?

NON - La jurisprudence estime que l'agent qui ne rejoint pas une nouvelle affectation à laquelle il n'a pas consenti en refusant de signer un nouveau contrat n'est pas en situation d'abandon de poste, dès lors que ce changement d'affectation constitue, en l'absence d'un nouveau contrat, une modification d'un élément substantiel du contrat en cours.

Si cette situation ne justifie pas l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste, elle justifie l'engagement d'une procédure de licenciement à l'encontre de l'agent, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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