SÉLECTION DES PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ : QUELLES GARANTIES D'IMPARTIALITÉ ?

Conseil d'État, 13 octobre 2023, n°459205

L'existence d'un lien professionnel entre un membre du jury et un candidat est-elle systématiquement constitutive d'une atteinte à l'impartialité ?

NON - Le Conseil d'Etat rappelle que la seule circonstance d'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à caractériser une impartialité et à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.

En l'espèce, toutefois, un des membres siégant dans le comité de sélection pour un emploi de professeur des universités en informatique avait entretenu plusieurs liens professionnels avec un des candidats. Il a à la fois été directeur du centre de recherche dans lequel le candidat exerçait, a encadré sa thèse et participé au jury de son habilitation à diriger des recherches. Ils ont également publié des travaux scientifiques en collaboration.

L'accumulation des liens professionnels justifie-t-elle que le membre du jury concerné ne prenne pas part à l'évaluation des candidats ?

OUI - Le juge précise que le principe d'impartialité ne peut être garanti lorsqu'il existe, entre un membre du jury et un candidat, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation. Afin de garantir l'impartialité du jury, le membre concerné doit alors s'abstenir de prendre part aux interrogations et délibérations concernant l'ensemble des candidats, conformément aux principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.

Le Conseil d'Etat estime en l'espèce que l'accumulation des liens professionnels entre le membre du jury de sélection des professeurs d'université et un des candidats porte atteinte au principe d'impartialité. Dès lors, le membre du jury doit s'abstenir de participer aux interrogations et délibérations concernant ce candidat ainsi que ses concurrents.

Le fait que le membre du jury concerné ait participé aux interrogations et délibérations concernant les autres candidats méconnaissait alors le principe d'impartialité et justifiait l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération approuvant le classement des candidats.

Retrouvez nos autres actualités en droit de la fonction publique : 

DEVANT QUELLE JURIDICTION CONTESTER UNE DELIBERATION D'UN JURY D'UN CONCOURS NATIONAL D'ACCES A LA FONCITON PUBLIQUE ?

LE PRINCIPE D'IMPARTIALITE : IL NE FAUT PAS SE FIER A SA PREMIERE IMPRESSION ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com