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DEVANT QUELLE JURIDICTION CONTESTER UNE DÉLIBÉRATION D'UN JURY D'UN CONCOURS NATIONAL D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le 22 juillet 2022
DEVANT QUELLE JURIDICTION CONTESTER UNE DÉLIBÉRATION D'UN JURY D'UN CONCOURS NATIONAL D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE ?
Par un arrêt du 12 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que le recours contre une décision à caractère collectif portant sur des agents ou des emplois relève de la compétence du tribunal administratif où l'autorité qui l'a prise a son siège.

La décision attaquée : une délibération du jury d'accès au concours externe d'officier de la police nationale

En l'espèce, il s'agissait d'épreuves du concours externe d'officier de la police nationale qui ont été organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Cette dernière relève de la direction générale de la police nationale du ministère de l'Intérieur siégeant à Paris. 

Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le procès-verbal arrêtant la liste des candidats admis à ce concours

Le Conseil d'Etat déclare son incompétence sur cette question.

Quelle juridiction est compétente ? 

Le Conseil d'Etat précise que ce recours doit être porté devant la juridiction dans le ressort siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.

Cela s'applique aux décisions à caractère collectif concernant des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs.

La requête est donc transmise au tribunal administratif de Paris (le siège de la direction générale de la police nationale du ministère de l'Intérieur.

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