MAUVAIS TRAITEMENTS, RACISME DANS LA POLICE : LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, 21PA04628

Le policier qui signale des faits de mauvais traitements et propos injurieux et racistes commis par ses collègues est-il un lanceur d'alerte ?

OUI - La Cour rappelle la définition du lanceur d'alerte, posée à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en tant qu'elle désigne "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".

En l'espèce, elle reconnaît la qualité de lanceur d'alerte à un agent de police qui a signalé oralement à son supérieur hiérarchique des faits de mauvais traitements et propos injurieux et racistes commis par certains de ses collègues de la compagnie de garde de zone d'attente à l'égard de personnes déférées.

Ce policier a reçu l'ordre, par sa hiérarchie, de rédiger un rapport circonstancié mentionnant le nom d'autres témoins des faits dénoncés dans un délai de 6 jours. L'agent n'ayant pas respecté le délai et s'étant abstenu de mentionner le nom d'autres témoins, il a fait l'objet, à l'occasion d'une enquête de l'inspéction générale de la police nationale deux ans plus tard, d'une sanction d'avertissement pour manquement au devoir d'obéissance.

Un lanceur d'alerte peut-il être sanctionné dans le cadre de son signalement ?

NON - La qualification de lanceur d'alerte permet à l'auteur du signalement de bénéficier d'une protection spéciale. La loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée dans le Code général de la fonction publique, dispose notamment qu' "Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné pour avoir signalé une alerte".

Il appartient alors au juge de vérifier si la sanction litigieuse peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration constitutive d'une alerte. Or, en l'espèce, l'objet de la sanction en litige portant sur le non-respect des conditions dans lesquelles l'agent devait formaliser son signalement sur demande de son supérieur hiérarchique, elle n'est pas justifiée et doit être annulée.

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