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UN AGENT PUBLIC LANCEUR D'ALERTE PEUT-IL CONTESTER LA DÉCISION DE FIN DE PROCÉDURE D'ALERTE ?

Le 16 novembre 2022
UN AGENT PUBLIC LANCEUR D'ALERTE PEUT-IL CONTESTER LA DÉCISION DE FIN DE PROCÉDURE D'ALERTE ?
Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.

Quels étaient les faits d'espèce ?

Un maitre de conférences titulaire à l’université de Nantes, avait par courrier, alerté le président de son université quant à la situation irrégulière de cumul de fonctions de la secrétaire générale du pôle lettres et langage. Mais, le président a décidé de ne pas retenir le signalement d’alerte en justifiant que la mise en cause avait régularisé sa situation avant sa prise de poste.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique le lanceur d’alerte est l’agent (contractuel ou titulaire) qui, sans contrepartie financière et de bonne foi, rapporte des éléments sur une situation constitutive d’une infraction.

Un lanceur d’alerte de mauvaise foi encourt-il des sanctions ?

OUI – S’il relate des faits, en ayant connaissance même partiellement de leur inexactitude et avec l’intention de nuire, le lanceur d’alerte de mauvaise foi risque 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’agent public à l’initiative d’une alerte a-t-il un intérêt à agir contre la décision mettant fin à la procédure d’alerte ?

NON – Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a tranché sur la question en estimant que cette décision ne portait pas d’atteinte directe aux droits statutaires, aux prérogatives et aux perspectives de carrière du requérant.

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