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SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?

Le 21 décembre 2023
SUBSTITUTION D'UN EPCI À UN SYNDICAT : QUELS SONT LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS ?
Lors de la substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat mixte, l'ensemble du personnel est transféré à la communauté d'agglomération, y compris ceux exerçant une activité accessoire auprès du syndicat.

Conseil d'État, 20 décembre 2023, M. B., n°459883

La substitution d'une communauté d'agglomération à un syndicat entraîne-t-elle automatiquement le transfert de son personnel ?

OUI - Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ".

Les agents n'exerçant qu'une activité résiduelle auprès du syndicat qui disparait doivent-ils également être transférés à l'EPCI qui s'y substitue ?

OUI - Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ".

Il considère, au regard des dispositions relative à la susbtitution d'un syndicat et des travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :

"que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n'a assorti les dispositions prévoyant que l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes d'aucune restriction quant à leur champ d'application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire"

Ainsi, l'agent qui exercait auprès du syndicat une activité accessoire à la date à laquelle la communauté d'agglomération s'est substiuée à ce dernier dans l'exercice de ses compétences est réputé relever du nouvel établissement.

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