QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE D'UNE RECHUTE À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ?

Conseil d'État, avis 18 février 2025, n°495725

Lorsqu’un agent public est victime d’un accident de service, il bénéficie d’une prise en charge spécifique par l’administration.

Cependant, si son état de santé se dégrade à nouveau après une période de guérison ou de consolidation, il peut solliciter une reconnaissance de rechute afin d’obtenir à nouveau des droits à indemnisation et à congé pour invalidité temporaire. Toutefois, cette reconnaissance n’est pas automatique et obéit à des règles précises récemment clarifiées par le Conseil d’État dans un avis du 18 février 2025.

Cet avis apporte des précisions essentielles sur les conditions d’imputabilité au service d’une rechute et les délais de déclaration applicables aux agents concernés. Décryptage des implications de cette décision et des précautions à prendre pour défendre efficacement ses droits.

Dans quelles conditions une rechute est-elle reconnue ?

Le Conseil d’État rappelle que le droit à la prise en charge inclut la possibilité de bénéficier à nouveau d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas de rechute.

Cette rechute doit être caractérisée par une modification de l’état de santé de l’agent, constatée médicalement après la consolidation de la blessure ou une guérison apparente, et être une conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine. Si ces conditions sont remplies, l’agent bénéficie automatiquement de la prise en charge. Dans le cas contraire, l’imputabilité au service doit être réévaluée selon les règles en vigueur depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Quels sont les délais et formalités à respecter ?

Les conditions de déclaration et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 sont immédiatement applicables aux situations en cours, sous réserve des mesures transitoires. Ainsi, toute déclaration de rechute transmise après le 13 avril 2019 est soumise aux mêmes exigences que les demandes initiales de congé pour invalidité temporaire. Le délai d’un mois pour déclarer la rechute ne commence à courir qu’à compter du 1er juin 2019. Si l’agent ne respecte pas ce délai et ne peut justifier d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, l’administration est tenue de rejeter la demande.

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