L’ADMINISTRATION PEUT-ELLE ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'UN ÉPUISEMENT PROFESSIONNEL ?

CAA Paris, 5 mars 2025, "M.J", n°23PA00370

L’épuisement professionnel touche de plus en plus de travailleurs, et concerne également la fonction publique. Dans ce contexte, l’administration a une responsabilité majeure : assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents.

Lorsqu’elle tarde à réagir à un épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.

Mais dans quelles circonstances cette responsabilité peut-elle réellement être mise en cause ?

Dans quelles conditions l’administration engage-t-elle sa responsabilité ?

L’administration, en vertu de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, des articles 1er et 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L. 4121-1 du code du travail, a l’obligation de protéger la santé de ses agents. Cela inclut une obligation de prévention visant à éviter la dégradation de leur état de santé, notamment en cas de surcharge de travail excessive, un facteur majeur dans l’apparition de l’épuisement professionnel.

Lorsqu’elle prend connaissance d’une situation susceptible d’engendrer un épuisement professionnel, l’administration doit agir rapidement et mettre en place des mesures adaptées pour prévenir ou limiter la dégradation de la santé de l’agent. Cela peut inclure une réduction de la charge de travail, un accompagnement psychologique, ou un changement de poste.

Un arrêt rendu le 5 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Paris illustre parfaitement cette exigence. Dans ce cas, un agent a alerté sa hiérarchie d’un épuisement professionnel lié à une surcharge de travail excessive, mais l’administration n’a pris aucune mesure pendant plusieurs mois.

Toutefois, la juridiction a estimé que l’administration n’avait pas commis de faute en raison de la crise sanitaire, qui avait perturbé l’action de l’administration. Cette décision montre qu’il existe un délai raisonnable pour que l’administration prenne des mesures une fois qu’elle a connaissance de la situation.

L’administration a-t-elle une obligation de réagir rapidement face à l’épuisement professionnel ?

L’une des questions principales qui se pose ici est de savoir si l’administration doit agir immédiatement dès qu’un agent signale un problème de santé ou d’épuisement. La réponse est oui, mais cette obligation de réaction doit être proportionnelle à la situation.

L’obligation de sécurité de l’administration n’est pas absolue. En d’autres termes, l’administration doit réagir dans un délai raisonnable en fonction de la situation spécifique de l’agent. Cependant, le délai raisonnable peut varier, notamment en fonction de la gravité de la situation. Par exemple, en l'espèce, l’administration n’a pris aucune mesure pendant plusieurs mois, mais la cour a estimé que cela était justifié en raison des circonstances exceptionnelles, telles que la crise sanitaire.

Néanmoins, si l’administration tarde à réagir sans raison valable, comme dans un cas où aucune circonstance exceptionnelle ne justifie une telle inertie, sa responsabilité pourrait être engagée pour manquement à son obligation de sécurité.

Comment faire reconnaître ses droits en cas d’épuisement professionnel ?

Lorsqu’un agent se trouve victime d’épuisement professionnel, il est essentiel de démontrer que l’administration a manqué à son obligation de sécurité. Pour cela, l’agent devra apporter plusieurs éléments de preuve :

->  L’administration avait connaissance de la situation de l’agent :
Il est primordial de démontrer que l’administration était informée de la situation. Cela peut être prouvé par des alertes écrites, des signalements officiels ou des rapports médicaux qui attestent de l’état de santé de l’agent.

-> L’administration n’a pas pris de mesures adaptées dans un délai raisonnable :
La rapidité de la réaction de l’administration sera cruciale. L’agent devra prouver que l’administration n’a pas agi suffisamment tôt pour protéger sa santé, en dépit des alertes reçues.

-> Le préjudice subi par l’agent :
L’agent devra démontrer que l’épuisement professionnel a eu des conséquences tangibles sur sa santé, sa carrière, ou ses conditions de travail. Il peut s’agir de l’apparition de troubles physiques ou psychologiques, de l’impact sur sa productivité ou sur sa progression de carrière.

Si ces critères sont réunis, l’agent pourra demander à l’administration une indemnisation pour les préjudices subis.

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