EST-CE LEGAL DE MODULER LES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ?

Conseil Constitutionnel, décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024. 

Quels sont les faits ? 

Une commune a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que dans les communes de plus de 50 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent voir leurs indemnités de fonction modulées en fonction de leur assiduité. 

La commune a saisi le Conseil constitutionnel en déclarant que cette disposition était contraire au principe d'égalité car elle ne concernait que les communes de plus de 50 000 habitants. 

Quelle est la décision ? 

Dans une décision rendue le 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition qui prévoyait la possibilité pour les communes de plus de 50 000 habitants de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux était contraire à la Constitution. 

En effet, les juges du Conseil constitutionnel ont précisé que le but de cette mesure était de favoriser l'assiduité des conseillers municipaux. Or cet objectif est commun à tous les conseillers municipaux et pas seulement à ceux des communes de plus de 50 000 habitants. 

Ainsi, en se fondant sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens qui prévoit le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la précision que cette mesure ne s'applique que pour les communes de plus de 50 000 habitants. 

Retrouvez nos autres actualités en droit des collectivités territoriales : 

UNE COLLECTIVITE DOIT-ELLE COMMUNIQUER L'AGENDA D'UN ELU ? 

LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES MAIRES ET ÉLUS LOCAUX : UNE MEILLEURE PROTECTION ?

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com