LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES MAIRES ET ÉLUS LOCAUX : UNE MEILLEURE PROTECTION ?

Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, JO du 22 mars 2024

Les faits de violence sont-ils plus sévèrement réprimés lorsqu'ils sont perpétués à l'encontre d'un élu ?

OUI - La loi du 21 mars 2024 renforce les peines encourues pour des faits de violences commises contre les élus locaux, y compris dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, au bénéfice de l'ancien titulaire d'un mandat électif public.

La loi établit notamment une circonstance aggravante pour plusieurs délits lorsqu'ils sont perpétrés à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

C'est notamment le cas pour les faits de destruction, dégradation ou détérioration de biens, qui sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende, au lieu de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

C'est également le cas pour le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer. Lorsque ces faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, au lieu de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les conjoint, ascendants et descendants en ligne directe et les personnes vivant habituellement au domicile de l'élu local sont également visées par ces circonstances aggravantes.

Les élus peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?

OUI - L'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est dans l'obligation d'accorder sa protection à un maire ou un élu municipal suppléant lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

La loi du 21 mars 2024 facilite l'accès des élus des communes, départements et régions au bénéfice de la protection fonctionnelle en prévoyant son octroi automatique, alors qu'il nécessitait une délibération du conseil municipal.

En revanche, le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune.

La loi étend également la protection aux candidats à une élection locale, qui bénéficient d'un nouveau dispositif de protection, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'au tour de l'élection auquel il participe, prévue aux Articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Cette protection est assurée par l'État, qui prend à sa charge les dépenses de sécurité des candidats lorsqu'une menace est avérée. 

La loi prévoit également d'autres dispositifs pour améliorer la sécurité des élus locaux, dans un contexte marqué par l'augmentation des violences perpétrées à leur encontre, incluant notamment le renforcement de la coopération maire-procureur de la République pour une meilleure information sur l'avancement des procédure judiciaires.

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