CE, 30 octobre 2025, n°505529
Le Conseil d’État précise que le délai de quinze jours prévu à l’article R. 611-23 du code de justice administrative pour produire un mémoire complémentaire est un délai franc.
Cela signifie que ni le jour du point de départ ni celui de l’échéance ne sont comptés. Si la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette affaire, le requérant avait annoncé un mémoire complémentaire après un pourvoi contre une ordonnance de référé. Le Conseil d’État a jugé que son dépôt, réalisé le 11 juillet 2025, était valide, car le délai expirait le 15 juillet 2025, compte tenu du caractère franc du délai.
Le non-respect de ce délai de quinze jours entraîne une sanction automatique : le requérant est réputé s’être désisté de son pourvoi. Le Conseil d’État donne alors acte du désistement, sans examiner le fond du recours.
Cette rigueur découle du souci de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, en évitant les recours tardifs. Les justiciables doivent donc être particulièrement vigilants lorsqu’ils contestent une ordonnance de référé, notamment en matière de fonction publique ou de contentieux administratif urgent.
En cas d’incertitude sur les délais ou sur la rédaction du pourvoi, il est fortement conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat en droit public, comme le Cabinet Lapuelle, pour sécuriser la procédure.
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