CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677
Le Conseil d’État rappelle d’abord que le principe de sécurité juridique impose qu'une décision administrative individuelle ne puisse être contestée indéfiniment. Si l'administration ne respecte pas son obligation d'information sur les voies et délais de recours, le justiciable n'est pas enfermé dans les délais de droit commun. Toutefois, il ne bénéficie pas pour autant d'un droit illimité au recours : il dispose d’un délai raisonnable pour agir en justice, généralement d’un an, sauf circonstances particulières.
Cet avis du 2 octobre 2025 étend expressément cette jurisprudence à la contestation des décisions implicites, notamment dans les cas où l'administration, qui aurait dû motiver une décision explicite, ne l’a pas fait. Si la personne concernée demande les motifs de la décision dans les délais contentieux, le délai de recours est prorogé jusqu'à deux mois après la communication des motifs. Toutefois, le Conseil d’État fixe une limite : le recours ne peut en aucun cas être exercé au-delà d’un an à compter de la demande de communication des motifs.
Le Conseil d’État précise que le seul écoulement du temps depuis le dépôt de la demande ne suffit pas à prouver que l’intéressé a eu connaissance de la décision implicite de rejet. En revanche, cette connaissance peut être déduite si :
- L’administration a clairement informé l’intéressé, lors du dépôt de sa demande, de la date de naissance de la décision implicite ;
- La décision implicite a été mentionnée explicitement dans les échanges ultérieurs, par exemple dans le cadre d’un recours gracieux.
Dans ces situations, le délai raisonnable commence à courir, soit à compter de la date de naissance de la décision implicite (si l’intéressé a été prévenu en amont), soit à compter de la date à laquelle il est établi qu’il a eu connaissance effective de la décision.
Ainsi, l’avis du Conseil d’État introduit une double exigence : la preuve de la connaissance de la décision, et le respect d’un délai maximal d’un an à compter de la demande de motivation, pour saisir le juge.
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