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L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?

Le 28 octobre 2022
L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?
Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.

Cour administrative d'appel de Lyon, 11 octobre 2022, n°20LY01383

Quels étaient les faits d'espèce ?

Le maire d'une commune avait délivré un permis de construire portant démolition d'une partie d'un bâti et extension d'une maison d'habitation. Un requérant avait sollicité l'annulation de l'autorisation d'urbanisme. Le tribunal administratif de Lyon avait rejeté le référé suspension qu'il avait introduit, mais avait fait droit à sa demande s'agissant du recours au fond. La commune a alors interjeté appel contre ce jugement. 

La cour administrative d'appel est-elle compétente ? 

OUI - Dans un premier temps, le juge administratif rappelle les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de l'urbanisme, selon lesquels l'appel est supprimé pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement, lorsque le bâtiment ou le lotissement s’implantait en zone tendue.

Il précise que cet article doit être interprété strictement et ne s'applique que pour les permis de construire portant sur la construction d'un logement, ou réalisation des travaux sur une construction préexistante à la condition de créer un logement supplémentaire.

En l'espèce, la commune appartenait à une zone tendue. Or, le permis de construire n'avait pas pour objet la création d'un logement supplémentaire en ce qu'il portait sur la seule extension d'une maison individuelle. La cour administrative d'appel de Lyon était ainsi compétente. 

Peut-on confirmer un recours en fond par l'acceptation d'une proposition de médiation ? 

OUI - Ensuite, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé les règles prévues à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande introduite à l'occasion d'un référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1, le requérant doit confirmer son recours au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet, en l'absence de pourvoi en cassation.

Le juge administratif, dans son arrêt, a précisé la notion de confirmation d'un recours au fond. La confirmation doit être écrite et non ambigüe. Tel est notamment le cas lorsque qu'un requérant produit un nouveau mémoire

En l'espèce, après avoir rejeté le référé suspension des requérants, le tribunal administratif de Lyon leur avait formulé une proposition de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui avait été acceptée. La cour administrative d'appel a considéré que l'acceptation d'une proposition de médiation valait confirmation de la requête au fond. 

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