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LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE DISPENSE-T-ELLE L'ÉTAT D'EXÉCUTER DES TRAVAUX ?

Le 19 août 2022

Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.

L'inaction de l'administration pour remettre en état des lieux

En l'espèce, une société a été déclarée coupable d'exhaussements et d'abattages sauvages par le juge pénal. Il a été exigé à cette société la remise en l'état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 75€ par jour de retard.

Seulement, face au refus de l'administration de faire exécuter le jugement, l'un des propriétaires saisit le juge administratif en responsabilité contre la commune et l'Etat.

Ce propriétaire obtient réparation de son préjudice du fait de la carence fautive de l'Etat, il obtient 7000€ au titre de la privation de jouissance de son bien.

L'administration est-elle obligée de procéder aux travaux prescrits par le juge ?

OUI - L'affaire est examinée par le Conseil d'Etat qui rappelle qu'au terme d'une décision prise par le juge pénal sur le fondement de l'article L480-5 du code de l'urbanisme, c'est au maire ou à un fonctionnaire compétent de faire procéder d'office aux travaux prescrits par la décision du juge (code de l'urbanisme, art. L480-9)

Par exception, il peut déroger à cette obligation que pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publique ou lorsqu'une régularisation des travaux a été jugée possible et opportune.

Le Conseil d'Etat précise que l'exécution forcée prend effet à l'expiration du délai d'exécution et que le fait d'avoir liquidé l'astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée. Aussi, la liquidation de l'astreinte ne prémunit pas l'administration en cas d'action indemnitaire.

En l'espèce, l'Etat a invoqué le coût de la remise en état des lieux, mais ce n'est pas un motif de refus suffisant pour le juge qui déclare l'Eta responsable pour carence fautive.

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