UN SIMPLE MAIL PERMET-IL D’INTERROMPRE LE DELAI D’INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN AVIS DE LA CDAC ?

CAA Lyon 1er décembre 2022, Association pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides, n°22LY01015

Quels étaient les faits d’espèce ?

Le 21 juillet 2021, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie a émis un avis favorable à une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par une société. Mais une association de défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides a saisi la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre l’avis en question. La CNAC a rejeté ce recours comme étant tardif et par un arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune a délivré à la société, le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. L’association requérante a alors demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêté.

Le délai de recours contre un avis de la CDAC est-il un délai franc ?

NON – Par un arrêt du 1er décembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R.752-30 du code de commerce ne revête pas de caractère juridictionnel, qu’en l’absence de dispositions spéciales contraires, il n’est pas considéré comme étant un délai franc.

En l’espèce, la publication la plus tardive de l’avis de la CDAC, mentionnant les voies et délais de recours, date du 9 août 2021. Dès lors, le recours adressé à la CNAC par lettre recommandé avec accusé de réception le 10 septembre 2021 est tardif puisque le délai de recours expirait le 9 septembre 2021.

Un simple mail peut-il interrompre le délai de recours contre un avis de la CDAC ?

OUI- Par un arrêt du 1er décembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a indiqué qu’en cas de désaccord entre l’administration et un usager au sujet de la date de réception d’un échange électronique lorsque cet échange ne transite pas par une voie certifiée mais par un simple courriel, il est indispensable de se référer au rapport de suivi de courriel pour établir la réalité de l’envoi et présumer sa réception par le destinataire. Ce rapport de suivi retrace le courriel émis par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de l’envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire. Ainsi, un simple courriel peut interrompre le délai de recours à condition que l’expéditeur prouve la réalité de l’envoi selon le formalisme précité.

En l’espèce, alors que l’association requérante fait valoir la transmission de son recours par courriel à la CNAC le 9 septembre 2021 à l’adresse prévue, la copie de ce courriel électronique mentionnant en destinataire l’adresse sur le serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire et l’objet « recours CNAC contre avis CDAC du 29 juillet 2021 », ne comporte aucune information quant à sa délivrance par le serveur informatique hébergeant l’adresse de contact de la requérante au serveur hébergeant l’adresse de contact de la commission. Dès lors, l’association requérante ne justifie pas de la réalité de l’envoi à la CNAC du recours exercé contre la CDAC de Haute-Savoie.

Dans le cadre du contentieux en matière de Droit Public, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. 

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com